Jul 22

Successions & Donations en Espagne: Réclamez au Fisc Espagnol ce qu’il vous doit !

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Non-résidents en espagne & résidents suisses
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Cet article concerne les NON-RÉSIDENTS en Espagne et, plus particulièrement, les RÉSIDENTS SUISSES qui ont hérité de biens en Espagne entre 2015 et 2018.

En effet, si vous avez hérité de biens en Espagne entre 2015 et 2018 et que vous avez, par conséquent, dû verser au Fisc espagnol des sommes considérables au titre de l’impôt sur les successions et les donations («ISD»), nous vous informons et vous aidons à RÉCLAMER AU FISC ESPAGNOL CE QU’IL VOUS DOIT!

Renseignez vous sur vos droits dès maintenant:

Depuis la décision de la Cour suprême espagnole en date du 19 février 2018, les non-résidents, qu’ils soient résidents de l’Union Européenne ou extra-communautaires, ont le droit au même traitement fiscal que les résidents espagnols en matière de succession et donation.

Cela signifie que si vous avez fait l’objet de discrimination par le Fisc espagnol dans le paiement de vos droits de succession ou donation,

Autrement dit, si vous avez payé un montant plus élevé au titre de l’impôt sur les successions et donations («ISD») que celui qu’aurait eu à verser un résident espagnol,

Vous avez le droit de réclamer une INDEMNITÉ correspondant à la différence entre ces deux montants (celui que vous avez payé – celui qu’aurait eu à payer un résident espagnol), à laquelle s’ajoutent également les intérêts légaux.

Selon les cas, il peut s’agir de réclamations de plus de 100 000 euros !

Pour savoir si vous avez le droit à une INDEMNITÉ et de combien en serait le montant :

Faîtes une demande GRATUITE et SANS COMPROMIS : I C I

Les réclamations que nous avons présentées ont permis à nos clients de récupérer des sommes non négligeables.

N’attendez pas que le délai de prescription soit passé ou vous n’aurez plus la possibilité de faire valoir vos droits!

Réclamez au Fisc espagnol ce qu’il vous doit!

Pour les successions, le délai de prescription est de 4 ans et 6 mois à compter du décès.

À titre d’exemple, les réclamations présentées en septembre 2019 ne pourront concerner que les successions ayant eu lieu après mars 2015 etc.

Pour les donations, le délai de prescription est de 4 ans et 30 jours à compter de la signature du contrat de donation.

Par conséquent, les réclamations présentées en septembre 2019 ne pourront concerner que les donations ayant eu lieu après août 2015 etc.

Vous n’êtes pas sûr de vouloir présenter votre réclamation?

À la fin de cet article, vous pourrez télécharger notre guide GRATUIT, afin de vous informer sur vos droits. C’est SANS COMPROMIS !

Pour vous donner un exemple concret du montant éventuel de votre INDEMNITÉ, voici le cas de Pedro, résident à Madrid et décédé en 2016 dans la capitale.

Il laisse derrière lui deux héritiers : Maria qui réside également à Madrid et Alberto qui réside en Suisse.

Ses enfants héritent à parts égales d’un appartement d’une valeur de 1 000 000 €, situé à Madrid.

En appliquant la loi espagnole en vigueur en 2016, on se rend compte du traitement discriminatoire que subit Alberto en tant que résident Suisse, comparé à sa sœur, résidente à Madrid, alors même que chacun d’entre eux héritent de la même somme de 500 000 € :

1.- Dans le cas de Maria, en tant que résidente à Madrid et bénéficiant ainsi du régime spécial applicable dans cette communauté autonome, aura reçu la somme de 498 895,29 €.

Autrement dit, elle n’aura eu à verser que la somme de 1 104,71 € pour le paiement de l’impôt sur les successions et donations (« ISD ») en Espagne.

2.- Pour Alberto, la situation est différente. En effet, ce dernier aura reçu uniquement la somme de 389 516,00 € et aura donc eu à verser au Fisc espagnole le montant de 110 484,00 €.

Alberto aura donc eu à payer 109 379,29 € de plus que sa sœur Maria pour le même héritage, simplement du fait qu’il soit résident en Suisse.

En appliquant la décision de la Cour Suprême espagnole, Alberto a ainsi le droit de réclamer au Fisc espagnol la différence entre le montant qu’il a versé au titre de l’ISD et ce qu’il aurait eu à payer s’il avait lui-même résidé à Madrid.

Le montant de la réclamation s´élèverait donc à :
109 379,29 € + intérêts légaux.

N’hésitez plus et réclamez dès maintenant au Fisc espagnol ce qu’il vous doit ! Pour connaître le montant éventuel de votre indemnité, cliquez I C I !

Pour toute question relative aux successions internationales, vous pouvez nous contacter directement au +34.915.55.88.36 ou par email: [email protected]

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